Conditions Generales de Vente
Date d’entrée en vigueur : 11 juin 2024
Table des matières
Article 1. Définitions
Article 2. Objet et modification des CGV
Article 3. Acceptation des CGV
Article 4. Création d’un Compte
Article 5. Produits
Article 6. Prix
Article 7. Commandes
Article 8. Droit de rétractation
Article 9. Paiement
Article 10. Preuve et archivage
Article 11. Transfert de propriété
Article 12. Livraison
Article 13. Emballage
Article 14. Garanties
Article 15. Responsabilité
Article 16. Force majeure
Article 17. Données personnelles
Article 18. Réclamations – service clients NUXE
Article 19. Propriété intellectuelle
Article 20. Validité des CGV
Article 21. Compétence et droit applicable
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après « Client »), sur le Site Internet : www.fr.nuxe.com(ci-après « Site ») auprès la société LABORATOIRE NUXE, société par actions simplifiées au capital de 2.479.694 euros, dont le siège social est situé 127, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 642060 123(ci-après «Vendeur » ou « NUXE »).
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :
« Client » désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente qui s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant le statut de consommateur sur le Site auprès du Vendeur.
« Commande » : désigne l'achat de Produits par un Client sur le Site, toute Commande étant réalisée avec obligation d’achat.
« Compte » : désigne l'espace dédié au Client associé à l'ensemble des données fournies par le Client. L'accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.
« Identifiants » : désigne l'adresse de messagerie (courrier électronique) renseignée lors de l'inscription et le mot de passe choisi par le Client, nécessaires pour accéder à son Compte sur le Site.
« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l'adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
« Produits » : désigne l'ensemble des produits et e-cartes cadeaux commercialisés et proposés à la vente par le Vendeur sur le Site.
« Site » : désigne le présent Site internet, www.fr.nuxe.com
« Territoire » : désigne la France Métropolitaine.
« Vendeur » : désigne la société LABORATOIRE NUXE.
ARTICLE 2. OBJET ET MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV ont vocation à encadrer la vente et la Livraison des Produits commandés par le Client auprès du Vendeur via le Site et s'appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site.
Les CGV pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
Les modifications apportées aux CGV ne s'appliqueront pas aux Commandes antérieures.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGV
Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du Client des présentes CGV qui consent à ce que la voie électronique soit utilisée pour porter à sa connaissance les informations précontractuelles, contractuelles ainsi que ses droits.
Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et/ou à en conserver une copie, lesquelles sont accessibles en bas de chaque page du Site en cliquant sur « Conditions générales de vente ».
Le Vendeur conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s'appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.
En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second « Valider la commande » pour confirmer ladite Commande et en cochant la case prévue à cet effet, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.
ARTICLE 4. CRÉATION D’UN COMPTE
Pour passer une ou des Commandes sur le Site, il n’est pas obligatoire de se créer un Compte, le Client peut passer une ou des Commandes en qualité d’invité.
Dans le cas où le Client souhaite avoir un Compte, les informations relatives à la création, modification et suppression sont exposées dans le présent article.
4.1. Procédure de création de Compte
Tout Client dispose de la faculté de s'inscrire sur le Site afin de se créer un Compte. L'inscription du Client sur le Site est gratuite.
Aux fins d'ouverture de son Compte, le Client doit :
- Renseigner les informations demandées ;
- Indiquer son adresse de courrier électronique ;
- Choisir un mot de passe.
L’ensemble des informations demandées doivent être renseignées pour que le compte puisse être créé. Elles seront collectées et traitées conformément à l’article « Données personnelles » des CGV.
Les informations que le Client fournit au Vendeur lors de l'inscription doivent être complètes et exactes.
Le Client supportera les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison, renvoi des Produits au Vendeur, surcoûts de transport) résultant, le cas échéant, du caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par ses soins en vue de la livraison.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par le Client l‘engage dès leur validation.
Le Client s'engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L'inscription d'un Client entraîne automatiquement l'ouverture d'un Compte à son nom à partir duquel il pourra suivre ses Commandes et ses demandes de retour et mettre à jour ses informations personnelles.
L'adresse de courrier électronique, ou l'identifiant indiqué lors de l'inscription et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.
Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe.
Le Client accède à tout moment à son Compte après s'être identifié à l'aide de son Identifiant.
4.2. Gestion des Identifiants
Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.
En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d'un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où le Vendeur n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès au Compte.
4.3. Désinscription
Le Client peut à tout moment fermer son Compte en contactant le Vendeur par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible en bas de page du Site ou en cliquant ici.
Le Vendeur procèdera dans les meilleurs délais à la suppression du Compte et adressera au Client un courrier électronique lui confirmant la clôture.
En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par le Vendeur pour que la fermeture du Compte intervienne.
ARTICLE 5. PRODUITS
Le Vendeur vend des produits cosmétiques, des e-cartes cadeaux NUXE et des lunettes de soleil.
Préalablement à la Commande, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il envisage d’acheter.
Le Vendeur s'engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la législation applicable et à en vérifier l'exactitude.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produits présentes sur le Site.
Ces fiches contiennent notamment la description, la composition, la contenance, les conseils d'utilisation et le prix du Produit.
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.
Les modalités d’utilisation des e-cartes cadeaux NUXE sont précisées à l’article « Paiement » des présentes CGV.
Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Le Client sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Produits et notamment les différents conseils d'utilisation avant de procéder à toute Commande.
ARTICLE 6. PRIX
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de Livraison applicables en plus du prix du ou des Produits commandés.
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.
Le Client est informé que les prix indiqués sur le Site sont susceptibles d’évoluer, ce que le Client accepte. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales. Le Client doit donc vérifier le prix en vigueur au moment de la Commande, qui est indiqué lorsque le Produit est mis dans le panier du Client.
Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
Le montant total pour la Commande pourra être vérifié par le Client au moment de la confirmation de sa Commande, avant le paiement.
ARTICLE 7. COMMANDES
Pour pouvoir acheter un ou plusieurs Produit(s), le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale et être un consommateur au sens du code de la consommation.
Il n’est pas obligatoire d’avoir créé un Compte pour l’achat d’un ou plusieurs Produit(s). Si le Client ne souhaite pas créer de compte, il pourra passer une Commande en tant qu’invité et devra pour cela renseigner les informations demandées au moment de la réalisation de la Commande.
7.1. Procédure de Commande
Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
7.1.1. Sélection des Produits
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client.
7.1.2. Commandes
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le bouton « Afficher le panier » pour vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) et choisir son ou ses cadeaux contre achat le cas échéant, avant de valider son contenu.
Une fois que le Client aura validé le contenu du panier, choisi le délai et le mode de livraison et qu'il se sera identifié / inscrit ou aura rempli les informations nécessaires pour une commande sans connexion à un Compte, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de Livraison.
Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.
7.1.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d'accuser réception de la Commande du Client.
Une copie de l'accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.
7.1.4. Facturation
Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).
Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l'accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le client pourra à tout moment télécharger sa facture depuis son compte client ou faire la demande d'envoi auprès du service client pour toute commande express.
7.2. Date de la Commande
La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.
7.3. Disponibilité des Produits
Le Vendeur s'engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la sélection du mode et du délai de livraison.
L'indisponibilité d'un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.
En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s'engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
Si le Client décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, c’est-à-dire s’il refuse l’alternative proposée par le Vendeur, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
A l’exception du cas spécifique de non-conformité des Produits par rapport à la Commande, il n’y a pas d’échange de Produit possible.
Après validation de la Commande par le Vendeur ou réception des Produits, si le Client ne souhaite plus acquérir le Produit, il doit, au titre de son droit de rétractation, retourner le ou les Produits dans les conditions exposées ci-après et sera remboursé à condition de respecter lesdites conditions. Pour avoir un nouveau Produit, le Client devra passer une nouvelle Commande sur le Site.
En application des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur, sans donner de motif, à l’exception des biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé conformément à l’application L. 221-18 du code de la consommation.
8.1. Délai de rétractation :
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires (y compris les samedis, dimanches et jours fériés) après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, autre que le transporteur, prend physiquement possession du/des Produit(s). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires (y compris les samedis, dimanches et jours fériés) après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier Produit.
8.2. Modalités pour exercer la rétractation :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : message envoyé par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible en cliquant sur le lien en bas de page du Site ou en cliquant ici)
Il peut pour cela utiliser le modèle de formulaire (extrait de l’article R221-1 du code de la consommation) reproduit ci-dessous :
A l'attention de la société LABORATOIRE NUXE, 127 rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT FRANCE.
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du du/des Produit(s) ci-dessous :
- Produit : [A compléter]
- Commandé le [A compléter] ou délivré le [A compléter]
- Adresse du Client : [A compléter]
- Date : [A compléter]
8.3. Modalités de retour :
Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter conformément aux présentes CGV, renvoyer le ou les Produits au Vendeur. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les ou les Produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le ou les Produits doivent être retourné(s) à l’adresse indiquée par le Vendeur et suivant les consignes du Vendeur précisée dans la politique de retour accessible en bas de page du Site ou en cliquant ici, dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente.
Le Vendeur se réserve le droit d’écarter le droit de rétraction du Client pour les produits retournés descellés et ce pour des raisons d’hygiène et de sécurité.
8.4. Frais de retour :
Le Client devra prendre en charge les frais directs de retour du ou des Produits.
Si le montant de la commande d’origine du Client lui a permis d’obtenir un avantage (frais de port offert, cadeaux…), le remboursement des Produits retournés sera possible sous réserve du retour des cadeaux en même temps que les Produits.
8.5. Effets de la rétractation
En application de l’article L. 221-24 du code de la consommation, en cas de rétractation en bonne et due forme de la part du Client, le Vendeur s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter étant toutefois précisé que le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits en état de vente ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas de renvoi d’une partie seulement de la Commande par le Client, les modalités de remboursement des frais de livraison sont les suivantes :
- Si les frais de port dépendent du nombre d’articles commandés (par exemple, variant par tranches de prix de la Commande), ils seront remboursés au prorata des articles renvoyés par le Client ;
- Si les frais de port sont forfaitaires, ils ne seront pas remboursés.
Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf à avoir obtenu l’accord exprès du Client d’utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
ARTICLE 9. PAIEMENT
Le paiement s’effectue au moment de la Commande.
9.1. Moyens de paiement
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site par:
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Apple pay
- Google pay
- E-cartes cadeau NUXE
- Crédits (présents sur le Compte le cas échéant).
Le Client garantit au Vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que la transaction financière est sécurisée et opéré via le Vendeur par un prestataire agréé.
Par ailleurs, afin de prévenir toute fraude, le paiement par carte bancaire sera soumis à vérification à l’aide du procédé 3D Secure. Cette procédure consiste à assurer la sécurité de nos clients.
9.2. E-carte cadeaux NUXE
La e-carte cadeau NUXE est valable pour une durée d’un an à compter de la date d'achat, uniquement sur le site fr.nuxe.com, pour tous les Produits (sauf e-carte cadeau). Elle est utilisable en une seule fois seulement sur l’ensemble des produits à l’exception des lunettes de soleil. Après la date de péremption, la e-carte cadeau NUXE ne peut plus être utilisée.
La e-carte cadeau NUXE n’est pas cumulable avec des codes promotionnels.
Il n’est pas possible de cumuler plusieurs e-cartes cadeaux NUXE lors d’une même Commande.
La e-carte cadeau NUXE s’utilise de la manière suivante :
- Le Client choisit les Produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier ;
- Une fois la sélection de Produits effectuée, le Client accède à son panier qu’il valide.
- A l'étape du paiement, le Client doit entrer le code unique de sa e-carte cadeau NUXE dans le champ « code promotionnel ».
- Le montant de la e-carte cadeau NUXE sera alors déduit de votre commande.
Si le montant de votre e-carte cadeau NUXE n’est pas suffisant pour réaliser tous vos achats, le Client pourra compléter à l’étape paiement par les autres moyens de paiement.
La e-carte cadeau NUXE n’est pas sécable ; si la valeur de la e-carte cadeau NUXE est supérieure au montant de l'achat, le Client ne percevra pas la différence ; le solde n'est ni remboursable, ni utilisable pour un prochain achat. La totalité du montant restant sera perdue.
Le montant de la e-carte cadeau NUXE ne couvre pas les frais de livraison qui devront être payé en supplément par le Client.
Si votre Commande payée à l’aide d’une e-carte cadeau NUXE a été annulée, la e-carte cadeau NUXE ne sera plus utilisable ; dans ce cas, le Client doit contacter le service client NUXE par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible en bas de page du Site ou en cliquant ici.
9.3. Refus de paiement
Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement d’une Commande ou d’une livraison en cas de défaut de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer une Commande d'un Client qui n'aurait pas réglé tout ou partie d'une précédente Commande ou avec lequel existerait un litige de paiement.
ARTICLE 10. PREUVE ET ARCHIVAGE
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 11. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du ou des Produits, des risques de perte ou d'endommagement du ou des Produits faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.
Lorsque le Client confie le Produit à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
ARTICLE 12. LIVRAISON
12.1. Zone de Livraison
Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire soit en France métropolitaine.
12.2. Modalités de Livraison
Après avoir choisi le mode de livraison, le Client doit indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l'adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de Livraison lorsqu’il s’agit d’une livraison à domicile.
Les modes de livraison proposés sont listés ci-dessous :
- Livraison en point relais / lockers
- Livraison standard à domicile
- Livraison express
Les informations relatives aux modalités de livraison (délais, prix, etc.) sont également accessibles sur la page « Politique de livraison » accessible en bas de page du Site ou en cliquant ici.
12.3. Délai de préparation et d’expédition
Le délai de préparation est le délai nécessaire pour la préparation de la commande.
Le délai de livraison est le délai nécessaire pour l’envoi de la commande à partir du moment où la commande est prête à être expédiée depuis l’entrepôt logistique de préparation vers l’adresse de livraison choisie par le Client.
Les délais pour préparer une Commande, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés dans la partie « Politique de livraison » accessibles en bas de page du Site ou en cliquant ici. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l'expédition du ou des Produits composant la Commande, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.
12.4. Délais & Frais de Livraison
Au cours du processus de Commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules de livraison possibles pour les Produits achetés. Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis, de la vitesse d’acheminent et de l'adresse de Livraison.
Les frais seront dus par le Client en sus du prix des Produits achetés.
Le détail des délais et frais de Livraison est accessible dans la partie « Politique de livraison » située en bas de page du Site ou en cliquant ici.
12.5. Retard de Livraison
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance, soit en cas de dépassement du délai maximum de trente jours après confirmation de la Commande, à l’exception d’un cas de force majeure, le Client pourra, en écrivant au service Client NUXE par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible en bas de page du Site ou en cliquant ici, se prévaloir de l’article L. 216-6 du code de la consommation qui prévoit la possibilité :
- De notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
- De résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le Client peut immédiatement résoudre le contrat :
- Lorsque le professionnel refuse de délivrer le Produit ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le ou les Produits ;
- Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l'expiration du délai de trente jours prévu par l'article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions du présent article, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
12.6. Réception
Il revient au Client de vérifier la conformité et l’intégrité du ou des Produits au moment de la réception du colis ou refuser d’accepter le colis s’il est susceptible d’avoir été ouvert ou endommagé.
Au plus tard dans les 10 jours suivant la réception du colis, le Client doit signaler toute anomalie (Produit(s) manquant et/ou Produit(s) endommagé) au service clients NUXE par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible en bas de page du Site ou en cliquant ici. A défaut, la Commande est considérée comme complète et ayant été livrée en bon état, sans exclusion des garanties légales.
ARTICLE 13. EMBALLAGE
Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.
Le Client s'engage à respecter les mêmes normes lorsqu'il retourne un ou des Produits dans les conditions fixées à l’article relatif au droit de rétractation.
ARTICLE 14. GARANTIES
Tout Client bénéficie de garanties « légales » pour l'ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Ainsi le Vendeur s’engage à livrer un Produit :
- Conforme à la Commande, c’est-à-dire :
- 1° propre à l'usage habituellement attendu d'un Produit semblable et le cas échéant :
- correspondant à la description donnée par le Vendeur et possédant les qualités que le Vendeur a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présentant les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- 2° Ou présentant les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou étant propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
- Et exempt des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En cas de non-conformité d’un Produit ou de livraison d’un Produit révélant un vice caché le Client contacte le service clients NUXE par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible en bas de page du Site ou en cliquant ici.
Le Client suit les instructions qui lui sont fournies par le service clients NUXE, également présentes dans la politique retour accessible en bas de page ou en cliquant ici.
14.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
La garantie légale de conformité donne au Client droit au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :
1º Le Vendeur refuse de remplacer le Produit ;
2º Le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;
3º Le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais de remplacement ;
4º La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander le remplacement du Produit au préalable.
Toute période d'immobilisation du Produit pour son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit en état.
14.2. Garantie légale des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.
ARTICLE 15. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.
ARTICLE 16. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du Client ou du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d'un des évènements susvisés, le Vendeur s'efforcera d'informer le Client dès que possible.
ARTICLE 17. DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi sur la protection des données n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 en date du 27 avril 2016, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression sous réserve de motifs légitimes, à la limitation, de portabilité des données le concernant, ainsi que d'un droit à la « mort numérique ».
Pour plus d’informations sur la manière dont sont traitées ses données personnelles et ses droits, le Client est invité à consulter la politique de données personnelles du Vendeur accessible ici.
Pour exercer ses droits, le Client doit adresser une demande écrite au Vendeur via le formulaire de contact accessible en bas de page du Site ou en cliquant ici.
ARTICLE 18. RÉCLAMATIONS – SERVICE CLIENTS NUXE
Toute réclamation du Client devra être transmise au service Client NUXE par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible en bas de page du Site ou en cliquant ici
ARTICLE 19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site est une œuvre de l'esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéo.) sont la propriété exclusive du Vendeur, seul habilité à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent.
Aucun droit d’utilisation ne saurait être attribué sur l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site. Le vendeur se réserve le droit de poursuivre toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du Site ou de l'un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d'autres fins et notamment commerciales est expressément interdite.
Toute reproduction et/ou représentation du Site ou de l'un des quelconques éléments qui le composent devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable du Vendeur. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon pénalement sanctionnée.
La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation écrite et préalable du Vendeur. Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Le Vendeur décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les Produits disponibles sur ou à partir des sites liés au Site.
Les marques citées dans le Site sont des marques déposées et donc protégées et sont la propriété exclusive du groupe NUXE
L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.
ARTICLE 20. VALIDITÉ DES CGV
Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 21. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRÉSENTES CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS, SOUS RESERVE DES LOIS IMPERATIVES QUI VIENDRAIENT A S’APPLIQUER.
Préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service clients NUXE par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible en bas de page du Site ou à l’adresse ici.
A défaut de parvenir à un accord amiable relatif à un différend né entre le Client et le Vendeur, le Client peut gratuitement demander une médiation dans les conditions ci-après.
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le Client peut saisir le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris pour régler de manière amiable par médiation tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du code de la consommation.
Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans les présentes CGV.
Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut
- remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr/consommateurs,
ou
- envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, FRANCE .
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, sa demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
Ses coordonnées postales, son adresse électronique et son téléphone ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du Vendeur.
Tout Client a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut
à tout moment se retirer du processus.
